Conditions Générales de Ventes APEP SUP applicables à la date du contrat
Formation en alternance
Identification du vendeur :
APEP SUP –Formation en initiale et alternance 7, rue de la VEGA 75012 PARIS
N° déclaration d’activité 11.75.588.78.75
N° SIRET : 812 690 006 00018
Téléphone : +33 (0)1 48 05 76 69
Fax : +33 (0)1 48 05 03 27
Adresse électronique inscriptions@apepsup.com
1. GENERALITES
1.1 Les ventes de prestations de formation, effectuées par le APEP SUP sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.
1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d'achat.
2. PASSATION DE LA COMMANDE
2.1 L'acheteur passe commande par courrier, courriel ou fax adressé au service formation du APEP SUP en retournant la convention de formation ou le contrat de formation signé par ses soins.
2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par le service formation du APEP SUP est valable 30 jours. Tout devis accepté, devra porter la mention "Bon pour accord" et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).
2.3 Avant de signer la convention ou le contrat de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme joint en annexe à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.
3. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
3.1 Toute convention de formation ou contrat de formation signé par l’acheteur et qui lui a été retourné et accepté par le service formation du APEP SUP vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.
3.2 Le service formation du APEP SUP se réserve le droit de ne pas accepter une convention ou un contrat de formation ou de suspendre une prestation à destination d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Le service formation du APEP SUP en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. REPORT, ANNULATION D’UNE PRESTATION
4.1 Pour certaines formations, notamment les formations inter dont l’ouverture est soumise à l’inscription d’un nombre minimum de participants, le service formation du APEP SUP se réserve la possibilité de reporter la date d’ouverture. Il prévient l’acheteur au minimum 7 jours francs avant la date prévue de la formation.
4.2 En cas d’annulation d’une formation du fait du service formation du APEP SUP, les versements déjà effectués par l’acheteur lui seront intégralement remboursés le cas échéant.
4.3 Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice du service formation du APEP SUP d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû.
5. PRIX
5.1 Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros hors taxes 5.2 Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur la convention de formation valant contrat de formation.
6. MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Le paiement se fait, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention ou au contrat de formation, par chèque à l'ordre du APEP SUP ou par virement sur le compte de ce dernier.
6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l'application de pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est de 3 fois le taux de l’intérêt légal. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du même Code est fixé à 40 euros.
6.4 Les absences en formation du salarié(e) stagiaire de la formation professionnelle font l’objet d’une facturation à l’entreprise quel qu’en soit le motif suivant relevé d’absence adressé à l’entreprise à la fin de chaque trimestre civil. La facturation des absences ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.
7. SUBROGATION DE PAIEMENT
7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCA ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer le service formation du APEP SUP à la signature de la convention de formation. Le service formation du APEP SUP transmettra directement les factures à l’OPCA ou tout autre organisme, les heures d’absence du stagiaire ne font aucunement l’objet d’une prise en charge par l’OPCA.
7.2 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer au service formation du APEP SUP le complément entre le coût de la formation indiqué à la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCA ou tout autre organisme.
8. ATTESTATION DE FORMATION
Une attestation de formation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement à ce dernier.
9. PROPRIETE - UTILISATION DES SUPPORTS DE COURS
Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.
10. LOI APPLICABLE- JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d'accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Paris.
11. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles recueillies par le service formation du APEP SUP sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l'exercer, ils peuvent s'adresser par courrier postal à : APEP SUP Service formation 10, rue de la VEGA 75012 PARIS
12. ARCHIVAGE – PREUVE
Le service formation du APEP SUP archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
