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Conditions au 01/01/2022

  • L'étudiant déclare s'inscrire aux cours dispensés par l'APEP SUP pendant l'année scolaire, selon les conditions générales d'inscription jointes.
  • L'étudiant reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'inscriptions et notamment de son article 1er aux termes duquel, les étudiants inscrits dans le cadre d'une formation initiale, et/ou leurs représentants légaux si l'étudiant est mineur ou, quel que soit l'âge de l'étudiant, en cas de cautionnement, sont personnellement redevables des frais de scolarité.
  • Je reconnais avoir été informé que dans l'hypothèse où l'étudiant déciderait de résilier le contrat pour suivre sa formation dans un autre établissement d'enseignement privé ou public après le début des cours, il sera personnellement redevable, ou ses représentants légaux, des frais d'inscription et des frais de scolarité, selon les modalités prévues par l'article 2 et 4 des conditions générales d'inscription.

Article 1 : INSCRIPTION

  1. Le montant de la prestation de l'APEP SUP, fixé au contrat d'études valant conditions particulières, sera à régler comptant sauf modalités particulières qui seront alors précisées dans les conditions générales d'inscriptions.
    Le défaut de paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à l'APEP SUP, et fera courir le taux d'intérêt légal.
  2. L'inscription sera effectuée par l'étudiant lui-même avec le cautionnement de ses parents si l'étudiant est majeur et par les parents, directement, si l'étudiant est mineur.
  3. Les formations dispensées par l'APEP SUP sont suivies au titre de formation initiale.
    Les étudiants inscrits dans le cadre de la formation initiale, et/ou leurs représentants légaux si l'étudiant est mineur ou, quel que soit l'âge de l'étudiant, en cas de cautionnement, sont personnellement redevables des frais d'inscription et des frais de scolarité.
  4. Lors de son inscription, l'étudiant devra choisir un centre d'affiliation à la sécurité sociale (SMEREP) et verser à l'APEP SUP les frais d'affiliation y afférent, sous réserve d'exonération dument justifiée.
    Pour tout différent relatif au paiement de ces frais ou à sa prise en charge, l'étudiant se retournera directement contre son centre.
  5. Tout document constitutif aux inscriptions et remis à l'APEP SUP sera conservé par ce dernier.

Article 2 : OBLIGATION DE PAIEMENT

L'obligation de paiement s'entend :

  • Des frais fixes d'inscription, lesquels sont considérés comme des acomptes ;
  • Des frais de scolarité propres à chaque formation ;
  • Des frais annexes forfaitairement sollicités par l'APEP SUP en début d'année et correspondant notamment à l'achat des manuels et aux frais de photocopies.

Les sommes sont dues au jour de la date d'exigibilité fixée dans le contrat d'études valant conditions particulières.

Le défaut de paiement d'une seule échéance entrainera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à l'APEP SUP, et fera courir le taux d'intérêt contractuellement prévu sans mise en demeure préalable.

Le taux d'intérêt contractuel est fixe sur la base du taux des avances de la banque de France, augmentée de 2 points.

Les intérêts commenceront à courir de plein droit dès le lendemain de la date d'exigibilité des sommes.

L'APEP SUP se réserve la possibilité d'exclure de l'école l'élève qui n'aura pas régularisé sa situation, et ce jusqu'à complet paiement des sommes dues. L'ordinateur portable remis à l'étudiant au moment de la rentrée scolaire ne lui sera acquis définitivement qu'après paiement intégral de sa scolarité en fin de cursus. Tout arrêt en cours d'année pour motifs personnels, disciplinaire ou cas de force majeur entrainera automatiquement la restitution de ce matériel en bonne état de fonctionnement. A ce titre, l'étudiant remettra un chèque de caution de 500 euros restitué en fin d'année scolaire.

Article 3 : EXECUTION DU CONTRAT

L'APEP SUP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer à l'étudiant la formation qu'il a choisie.

Les dates et heures de cours sont déterminées par la direction et ne peuvent en aucun cas être modifié sans son accord.

Des contrôles de connaissances acquises et des devoirs sur table, notés et appréciés, ont lieu régulièrement dans chaque cours.

Les décisions du jury d'examen sont définies et sans appel.

De son côté, l'étudiant s'engage à ne pas troubler la bonne marche de l'établissement et à respecter l'assiduité aux cours et à fournir les efforts qui lui seront demandés. Il est indispensable d'assister au cours régulièrement et d'effectuer ponctuellement des devoirs tirer pleinement profit de l'enseignement.

Article 4 : LA RESILIATION

A l'initiative de l'étudiant

Avant la rentrée des classes, l'étudiant a la possibilité de résilier son contrat dans les conditions suivantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant le motif de résiliation :

  • Si la résiliation intervient dans les 7 jours au maximum après l'inscription, et au moins 60 jours avant la rentrée des classes, ces deux conditions étant cumulatives, la totalité des sommes versées par l'élève lui seront restituées.
  • Si la résiliation intervient plus de 7 jours après son inscription et au moins 60 jours avant la rentrée des classes, seuls les frais fixes d'inscription resteront acquis à l'APEP SUP, à titre d'indemnité de résiliation.
  • Si la résiliation intervient moins de 60 jours avant la rentrée des classes, la totalité des frais d'inscription et des frais de scolarité resteront dues à l'APEP SUP, à titre de clause pénale.

La résiliation, à l'initiative de l'étudiant, sera considérée comme un désistement si elle intervient après la rentrée des classes, de sorte que l'ensemble des frais d'inscription et des frais de scolarité pour la totalité de la formation seront dus à l'APEP SUP.

Néanmoins, en cas de force majeure dûment justifiée (décès de l'élève, cas d'une maladie nécessitant une hospitalisation de deux mois consécutifs) contraignant l'étudiant à renoncer définitivement à sa formation, ne seront dues que les sommes correspondant aux heures de formation dûment effectuées.

A l'initiative de l'APEP SUP

L'APEP SUP se réserve la possibilité de procéder elle – même à la résiliation du contrat, soit dans l'hypothèse où l'étudiant causerait un trouble vis-à-vis de la bonne marche de l'établissement ou s'absenterait d'une façon répétitive et sans raison valable, soit en raison du défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat.

Dans ces hypothèses, les frais d'inscription outre les frais de scolarité resteront dus à l'APEP SUP.

Dans tous les cas, une mise en demeure sera adressée par l'APEP SUP, qui ne donnera lieu à la résiliation effective que faute d'avoir trouvé effet dans le délai d'une semaine, à compter de son envoi sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans l'hypothèse de l'impayé, l'APEP SUP se réserve la possibilité d'en poursuivre le recouvrement indépendamment de la résiliation du contrat et de l'exclusion de l'étudiant.

Les frais engagés par l'APEP SUP pour recouvrer les sommes qui lui sont dues seront à la charge de l'étudiant et sont fixés forfaitairement à la somme de 15 € pour chaque chèque bancaire rejeté.

Dans l'hypothèse où l'APEP SUP se voyait contraint de résilier le contrat en raison d'un nombre insuffisant d'inscrits dans la formation choisie, l'étudiant se verra remboursé de l'ensemble des sommes qu'il aura versées.

Article 5 : ASSIDUITE ET BONNE CONDUITE EN COLLECTIVITE

L'étudiant s'engage à s'inscrire dans une démarche de réussite. La direction se réserve le droit de mettre à pied temporairement ou définitivement tout élève sans aucune indemnité, ni préavis, pour manque de sérieux dans son travail, dans les conditions ci-après définies :

  1. L'attention de tous est attirée sur le fait que tout signe religieux ostentatoire ne saurait être autorisé dans l'enceinte de l'établissement. Nous vous remercions de respecter cette règle.
  2. L'étudiant s'engage à respecter scrupuleusement l'emploi du temps qui lui est remis avant le début des cours. La plus grande assiduité est exigée des élèves. Un manque d'assiduité sera déterminant dès que le temps d'absence atteindra cinq pour cent de la durée mensuelle des cours.
  3. Il est rappelé aux étudiants que pour leur réussite, il est indispensable d'assister régulièrement aux cours et d'effectuer leurs devoirs afin de tirer pleinement profit de l'enseignement dispensé. Toute absence non justifiée, ou justifiée par un faux document, pourra faire l'objet des sanctions prévues au présent article.
  4. En outre l'étudiant s'engage à respecter les obligations suivantes :
  5. L'étudiant s'engage à respecter les horaires et à ne pas être en retard en cours. Tout retard répété pourra faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'à une exclusion définitive.
  6. Il est strictement interdit de fumer au sein de l'établissement.
  7. Il est interdit de laisser son téléphone portable allumé pendant les heures de cours.
  8. Il est interdit de faire pénétrer tout type de boissons et aliments dans la salle de cours
  9. Il est interdit de sortir de classe pendant les cours, en dehors des pauses fixées par le professeur
  10. Il est laissé aux professeurs l'appréciation de la bonne conduite des étudiants. En aucun cas ce jugement ne sera remis en cause par la direction. Toute mauvaise conduite pourra faire l'objet d'une sanction pouvant aller à la mise à pied définitive sans indemnité.
  11. L'APEP SUP s'investit dans une démarche d'enseignement auprès d'étudiants VOLONTAIRES. Tout manque de sérieux dans le travail va à l'encontre de cette démarche et constitue un manquement de l'élève susceptible d'entrainer une mise à pied définitive sans aucune indemnité.
  12. La vigilance des élèves est également appelée sur les points suivants :
  13. Pour des raisons de sécurité et de respect de voisinage, la direction demande à tous les élèves de ne pas stationner dans les halls d'entrée et couloirs de l'établissement.
  14. Le matériel mis à la disposition de l'étudiant est placé sous sa responsabilité. Il doit veiller à le respecter et à l'utiliser dans les conditions définies par les formateurs. Tout manquement grave à cette règle entrainant la détérioration, même minime, du matériel, sera considéré comme relevant de la responsabilité de l'élève.
  15. Il est interdit d'écrire sur les murs et le mobilier, et de détériorer le matériel ou les locaux.
  16. Tout vol de matériel ou objet divers appartenant à l'établissement entrainera une exclusion définitive de l'établissement sans aucune indemnité ni remboursement.
  17. L'agitation et toute réunion sans autorisation sont interdites.
  18. Il est strictement interdit d'apporter ou de consommer des produits stupéfiants ou alcoolisées au sein et aux abords de l'établissement.
  19. Toute infraction à une quelconque de ces dispositions sera sanctionnée, conformément aux sanctions ci-après définies.
  20. En cas de manquement aux obligations ci-dessus définies, l'APEP SUP se réserve de prononcer les sanctions suivantes à l'égard de l'étudiant, selon la gravité de la faute commise :
    • Un avertissement
    • Une mise à pied d'une semaine
    • Une mise à pied définitive sans indemnité ni remboursement de frais de scolarité avec effet immédiat

Article 6 : SUR LE DROIT A L'IMAGE

L'établissement est équipé de caméras utilisées dans un but de surveillance du bon comportement des étudiants et du respect par ces derniers du règlement intérieur, d'une démarche sécuritaire et d'une obligation liée aux assurances.

L'étudiant majeur ou les représentants légaux de l'étudiant mineur accepte, au titre des présentes conditions générales d'être filmé

Il accepte également que les films réalises soient diffuses par l'APEP SUP dans un but tant pédagogique que commercial.

La présente clause inclut le droit pour l'APEP SUP de diffuser les images sur tout support, en ce inclus sur tout site internet de l'APEP SUP existant à ce jour ou à venir.

En aucun cas, l'APEP SUP ne cèdera les photos ou les films visés à des tiers.

Article 7 : SUR LES OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L'ETUDIANT DE NATIONALITE ETRANGERE

L'étudiant de nationalité étrangère fera son affaire de l'obtention des autorisations légales exigées au regard de l'entrée et du séjour des étrangers en France, outre les autorisations légales de travail. L'APEP SUP ne sera en aucun cas responsable ni concerné par l'obtention d'un titre de séjour subordonné au paiement des frais de scolarités.